CGV

Familles & Démarches – Conditions Générales de Vente (CGV)

Entreprise : Démarches & Organisation
Adresse : Entreprise domiciliée à Aubagne (adresse privée), communiquée sur demande
Numéro SIRET : 800 946 659 00029
Contact : contact@demarchesetorganisation.fr

Article 1 – Présentation de l’activité

Familles & Démarches propose des prestations d’accompagnement administratif auprès des particuliers, familles et aidants, incluant notamment l’aide à la compréhension des documents, l’aide à la constitution de dossiers, l’accompagnement dans les démarches administratives courantes et l’orientation vers les services compétents.

Les prestations sont réalisées dans un cadre strictement non juridique et non fiscal. Familles & Démarches n’est ni cabinet d’avocat, ni expert-comptable, ni organisme habilité à fournir des consultations juridiques.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Familles & Démarches, quel que soit le mode de prise de contact (téléphone, e-mail, bouche-à-oreille).

Toute prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Description des prestations

Les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

soutien au tri et à la compréhension de documents administratifs
soutien à la rédaction de courriers simples
accompagnement dans les démarches auprès des organismes (CAF, CPAM, MDPH, caisses de retraite, etc.)
soutien à la constitution et au suivi de dossiers administratifs
accompagnement administratif à distance (téléphone, visioconférence, échanges numériques) ou dans un lieu convenu d’un commun accord entre les parties
rédaction, saisie et mise en forme de documents administratifs simple, courriers et modèles, pour particuliers ou entreprises, sans validation juridique ou comptable.

Supports matériels :

Dans le cadre de certaines prestations d’accompagnement administratif, des supports matériels de classement (tels que pochettes, intercalaires, classeurs ou kits de rangement administratif) peuvent être proposés au client.

Ces supports sont proposés à titre accessoire, uniquement en complément d’une prestation d’accompagnement, et ne constituent pas une activité principale de vente.

Le client est libre d’accepter ou de refuser l’achat de ces supports. Leur coût éventuel est précisé préalablement sur le devis ou la facture.

Le contenu précis de la prestation est défini avec le client en amont.

Article 4 – Devis et prestations

Un devis peut être établi à la demande du client.
La prestation débute après accord oral ou écrit du client sur les modalités d’intervention et les tarifs.

Familles & Démarches se réserve le droit de refuser une prestation si celle-ci sort de son champ de compétences.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.
Ils peuvent être facturés :

à l’heure
au forfait
ou selon un accompagnement défini

Les tarifs sont communiqués au client avant toute prestation.

Article 6 – Modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la prestation.

Le paiement s’effectue par :

virement bancaire
Carte bleue

Sauf accord contraire entre les parties, le paiement est dû à réception de la facture, après validation préalable de la prestation par le client.

Article 7 – Annulation et report d’une prestation

Toute prestation annulée par le client moins de 48 heures avant la date prévue sera facturée dans sa totalité.
Toutefois, aucune facturation ne sera appliquée en cas d’annulation pour motif légitime et dûment justifié, tel qu’un empêchement pour raison médicale (maladie, hospitalisation, etc.).

Article 8 – Obligations et responsabilité

Familles & Démarches s’engage à :

agir avec professionnalisme, bienveillance et confidentialité
fournir un accompagnement conforme aux informations transmises par le client

La responsabilité de Familles & Démarches ne saurait être engagée en cas :

d’informations erronées fournies par le client
de refus ou décisions des administrations
de retards indépendants de sa volonté

Article 9 – Confidentialité

Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles.
Les documents et données du client sont conservés de manière sécurisée.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des prestations.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 12 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.